Citation

Gersher S. J. Unmanned Veh. Sys. 2014; 2(1): 1-4.

Copyright

(Copyright © 2014, National Research Council of Canada)

DOI

10.1139/juvs-2013-0016

PMID

unavailable

Abstract

As of October 2012, Transport Canada approved the first phase in Canada's evolving regulatory framework for remotely piloted aircraft systems (RPAS), with three more phases to be put in place over the next four years. The focus of the first phase was only on small RPAS, but already several issues stand out as being particularly problematic, especially if they are carried through into the next phases of regulatory development: the extent of the private sector's influence; exclusion of some types of RPAS from regulation; and the extent of the collaboration between regulatory officials and the Canadian military. Over the next few years it will be imperative for civil society actors to take a more active role in ensuring that these remotely piloted technologies, which can be used to spy on and monitor citizens, are deployed and regulated in a manner consistent with the values of privacy, freedom, and democracy. Key words drones, remotely piloted aircraft systems (RPAS), privacy, freedom, regulation, security


En octobre 2012, Transports Canada a approuvé la première phase du cadre de réglementation canadienne sur les systèmes d'aéronef télépiloté (SATP); trois autres phases sont prévues au cours des quatre prochaines années. Bien qu'au cours de cette première phase l'accent n'ait été mis que sur les petits SATP, plusieurs problèmes particulièrement critiques ont déjà été soulevés, surtout s'ils se font sentir au cours des prochaines phases d'élaboration des règlements, à savoir : l'étendue de l'influence du secteur privé, l'exclusion de la réglementation de certains types de SATP et le degré de collaboration entre les agents chargés de la réglementation et l'armée canadienne. Au cours des prochaines années, il incombera à la société civile de jouer un rôle plus actif afin de veiller à ce que cette technologie, qui peut être utilisée à des fins d'espionnage et de surveillance des citoyens, soit déployée et réglementée de manière à protéger les valeurs de confidentialité, de liberté et de démocratie.