Citation

Cliquennois G. Criminologie (Montr) 2018; 51(2): 86-108.

Vernacular Title

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme: Son contenu et ses effets en matière de prévention du suicide

Copyright

(Copyright © 2018, Presses de l'Université de Montréal)

DOI

10.7202/1054236ar

PMID

unavailable

Abstract

I analyse case-law developments in the European Court of Human Rights based on Article 2 (right to life) as they relate to suicide prevention in places of detention (prisons, police stations, and psychiatric hospitals) and the paradoxical effects they have had on prevention policies enacted by states condemned by the Court. I first show that the jurisprudential philosophy referred to by the Court is marked by an emphasis on risk management and a narrow understanding of individuals' suicide attempts. I then demonstrate that, under pressure exerted by the Committee for the Prevention of Torture and the national associations for the defence of the rights of detainees, the Court's judgments lead states to adopt suicide prevention policies that are actuarial (risk management) and punitive. However, this perverse effect seems to be partially offset by the possibility that the families of detainees, through the investigative duties of member states of the Council of Europe, can exercise at least some supervision over the custodial and police systems.


KEYWORDS • European Court of Human Rights, suicide, prevention, prison, police station.

Nous proposons d'analyser les développements jurisprudentiels de la Cour européenne en matière de prévention du suicide en prison et dans les commissariats de police et leurs effets paradoxaux sur les politiques de prévention conduites par les États condamnés par la Cour. Nous montrons d'abord que la philosophie jurisprudentielle à laquelle se réfère la Cour est marquée par une segmentation des risques suicidaires et une conception étroite et synchronique du passage à l'acte suicidaire des gardés à vue et des détenus qui s'oppose au paradigme de la réaction sociale. Nous montrons ensuite que, sous la pression exercée par le Comité pour la prévention de la torture et des associations nationales de défense des droits des détenus, les arrêts de la Cour conduisent les États à adopter des politiques de prévention du suicide marquées par une rationalité à la fois actuarielle et punitive. Ceci n'empêche pas la jurisprudence européenne d'être au fondement d'un nouveau contrôle opéré sur les lieux privatifs de liberté auquel peuvent contribuer les familles de détenus suicidés.

Language: fr